Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des transactions commerciales conclues par l'intermédiaire de la plateforme Holyn's Connect (ci-après « la Plateforme »), à savoir :

• les prestations de services à domicile commandées par un Client auprès d'un Prestataire indépendant via la Plateforme ;
• les abonnements prestataires souscrits par les Prestataires auprès de Holyn's Connect pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme ;

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée ou abonnement souscrit sur la Plateforme à compter de leur date d'effet. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (qui régissent l'accès à la Plateforme) et la Politique de Confidentialité (qui régit le traitement des données personnelles), sans s'y substituer.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les questions commerciales (prix, paiement, livraison, garanties, rétractation, litiges).

Identification du vendeur et de l'intermédiaire

La Plateforme Holyn's Connect est exploitée par :

Holyn's Connect agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial facilitant la rencontre entre l'offre (Prestataires indépendants) et la demande (Clients particuliers ou professionnels). À ce titre :

• Pour les prestations de services à domicile, le Prestataire est seul cocontractant du Client. Holyn's facilite la mise en relation mais ne gère ni le paiement ni la facturation de la mission.
• Pour les abonnements prestataires : le vendeur est Holyn's Connect (Lynda Derridj auto-entrepreneur), qui fournit l'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme.

Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour passer une commande ou souscrire un abonnement sur la Plateforme. Cette acceptation est matérialisée par :

• une case à cocher lors de la souscription d'un abonnement Prestataire ;
• la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » précédant le bouton de confirmation.

L'horodatage, l'adresse IP et l'agent utilisateur de l'Utilisateur au moment du clic sur la case à cocher sont conservés à des fins probatoires, conformément à l'article 1366 du Code civil (preuve par voie électronique).

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Holyn's Connect se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées ou les abonnements en cours déjà souscrits.

Description des services proposés

4.1 Prestations de services à domicile

Les Prestataires inscrits sur la Plateforme proposent des prestations de services à domicile dans divers domaines (ménage, travaux, beauté, garde d'enfants, cours particuliers, photographie, etc.). Chaque prestation est décrite par le Prestataire dans son profil et/ou dans une annonce spécifique, incluant :

• la nature de la prestation et ses caractéristiques essentielles ;
• le tarif horaire ou forfaitaire (TTC) ;
• la zone géographique d'intervention ;
• les conditions particulières éventuelles (matériel inclus, durée minimale, déplacement, etc.).

Le Client est informé des caractéristiques essentielles avant toute commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

4.2 Abonnements prestataires

Holyn's Connect propose aux Prestataires un abonnement mensuel dont le montant est calculé de manière personnalisée, selon les métiers (sous-catégories de services) sélectionnés et le rayon d'intervention choisi par le Prestataire. Le montant exact, toutes taxes comprises, est affiché de manière claire et récapitulé avant toute souscription.

Le détail du fonctionnement de l'abonnement est présenté à l'article 7 des CGU. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en sus du montant mensuel affiché au moment de la souscription.

Processus de commande

5.1 Commande d'une prestation à domicile

La Plateforme permet la mise en relation selon les étapes suivantes :

1. Sélection du Prestataire et de la prestation souhaitée par le Client ;
2. Réservation avec choix d'un créneau et acceptation des conditions spécifiques ;
3. Accord direct entre le Client et le Prestataire sur le prix et les modalités de règlement ;
4. Confirmation par le Prestataire de l'acceptation de la mission ;
5. Exécution de la prestation au domicile du Client ou au lieu convenu ;
6. Règlement direct du Prestataire par le Client selon leur accord.

Le Client reçoit, à chaque étape critique, une confirmation par e-mail récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

5.2 Souscription d'un abonnement prestataire

La souscription d'un abonnement par un Prestataire s'effectue via son dashboard, en cochant la case d'acceptation des CGV, puis en confirmant la souscription via Stripe. Les conditions de la période d'essai gratuit et de la souscription à l'issue de celle-ci sont définies à l'article 7.4 des CGU (cf. article 13 des présentes CGV).

Prix et facturation

6.1 Prix des prestations à domicile

Le client et le prestataire conviennent du prix et se règlent directement. Holyn’s ne reçoit et ne conserve aucun fonds lié aux missions. Holyn’s ne peut pas rembourser une somme qu’elle n’a pas reçue. 0 % de commission sur les missions.

Les prix des prestations sont fixés librement par chaque Prestataire et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme.

0 % de commission sur les missions. Le client et le prestataire conviennent du prix et se règlent directement. Holyn's ne reçoit et ne conserve aucun fonds lié aux missions. La rémunération de Holyn's Connect repose exclusivement sur les abonnements souscrits par les Prestataires (article 4.2).

TVA non applicable, article 293 B du CGI — Holyn's Connect exerce en franchise en base de TVA. Les Prestataires sont responsables de leur propre régime fiscal (auto-entrepreneur, micro-BIC, société, etc.) et de la déclaration de leurs revenus auprès des administrations compétentes.

6.2 Prix des abonnements prestataires

Les prix des abonnements sont mentionnés à l'article 4.2 ci-dessus et à l'article 7.1 des CGU. Ils sont exprimés en euros TTC mensuels et facturés automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement enregistré.

Aucun frais caché : le tarif mensuel affiché est l'unique facturation récurrente de l'abonnement. Aucun frais supplémentaire (métier additionnel, kilométrage étendu, frais de mise en service, etc.) n'est appliqué.

6.3 Facturation et conservation des factures

Une facture électronique est émise par Holyn's Connect pour :

• chaque mensualité d'abonnement Prestataire ;

Les factures sont accessibles depuis le dashboard de l'Utilisateur (rubrique « Mes factures ») et conservées 10 ans par Holyn's Connect, en application de l'article L.123-22 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Stripe Payments Europe Limited traite uniquement la souscription et les mensualités de l'abonnement Prestataire. Holyn's Connect ne stocke aucune donnée bancaire.

7.1 Règlement des missions

Le Client et le Prestataire choisissent directement leur moyen de règlement. Holyn's n'intervient pas dans cette transaction et ne peut garantir ni rembourser une somme qu'elle n'a pas reçue.

7.4 Défaut de paiement (abonnements)

En cas d'échec de prélèvement récurrent d'un abonnement :

• Stripe réessaie automatiquement le prélèvement selon sa politique de retry (3 tentatives réparties sur 1 semaine) ;
• le Prestataire est notifié par e-mail dès le premier échec, avec un lien direct pour mettre à jour son moyen de paiement ;
• en cas d'échec persistant, l'abonnement est suspendu et le compte Prestataire passe en statut suspendu (accès en lecture seule jusqu'à régularisation) ;
• les sommes déjà dues au titre de prestations ou d'abonnements en cours restent exigibles.

Réalisation de la prestation

8.1 Délai et lieu

La prestation est réalisée au créneau et au lieu convenus lors de la réservation, à l'adresse renseignée par le Client dans son profil ou dans la commande spécifique.

Toute modification ultérieure du créneau ou du lieu doit faire l'objet d'un accord exprès entre le Client et le Prestataire, formalisé via la messagerie intégrée à la Plateforme.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès au lieu de la prestation au créneau convenu ;
• mettre à disposition les conditions nécessaires à la réalisation (électricité, eau, ventilation, espace de travail, etc. selon la prestation) ;
• informer préalablement de toute contrainte spécifique (animal de compagnie, escalier, code d'accès, gardien, etc.) ;
• respecter le Prestataire et son travail.

8.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• se présenter ponctuellement au créneau convenu, muni du matériel nécessaire ;
• exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur ;
• respecter le domicile du Client (propreté, discrétion, confidentialité) ;
• respecter les obligations légales applicables aux activités réglementées qu'il exerce, sous sa propre responsabilité.

8.4 Fin de la prestation

Le Client et le Prestataire confirment entre eux l'exécution et procèdent au règlement direct selon leur accord.

Droit de rétractation

9.1 Principe (Code de la consommation L.221-18)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Holyn's Connect avant l'expiration du délai par :

• e-mail à contact@akady-holyns.fr, en utilisant ou non le modèle de formulaire de rétractation présent à la section 9.4 ;
• ou depuis son dashboard, rubrique « Mes commandes » > « Rétractation ».

Le Prestataire, cocontractant du Client, traite directement toute conséquence financière d'une rétractation applicable. Holyn's n'ayant reçu aucun fonds de mission, elle ne peut effectuer cette restitution.

9.2 Exception — Exécution immédiate avec accord exprès (L.221-25)

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que cette exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée lors de la réservation par une case à cocher dédiée (distincte de l'acceptation des CGV) intitulée :

« J'accepte que la prestation débute immédiatement et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Si la prestation est partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client est redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé au prorata sur la base du prix total convenu.

9.3 Rétractation pour les abonnements prestataires

Tout Prestataire souscrivant un abonnement payant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les abonnements souscrits à l'issue de la période d'essai gratuit (cf. article 13 des présentes CGV et article 7.4 des CGU), le délai de rétractation court à compter de la date de souscription effective de l'abonnement payant.

9.4 Formulaire type de rétractation

À l'attention de Holyn's Connect (Lynda Derridj), 3 Rue de l'Arrivée, 75015 Paris, contact@akady-holyns.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [décrire la prestation]
Commandée le : [date de commande]
Nom du Client : [nom et prénom]
Adresse du Client : [adresse complète]
Date : [date de la notification]
Signature (si formulaire envoyé par voie papier).

Garantie légale de conformité

Le Prestataire est seul responsable de la conformité de la prestation et des obligations légales qui lui sont applicables. Holyn's n'offre actuellement aucune garantie, assurance ou politique de remboursement des missions. Le Client adresse toute réclamation financière directement au Prestataire ; le support peut seulement faciliter l'échange.

Réclamation, contestation et médiation

11.1 Réclamation directe

En cas de litige relatif à une prestation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire via la messagerie intégrée à la Plateforme, puis le support Holyn's Connect :

• e-mail : contact@akady-holyns.fr ;
• via le formulaire de contact accessible dans le dashboard (rubrique « Support »).

Le support s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. Holyn's peut faciliter l'échange mais ne peut bloquer un règlement direct.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Après une réclamation écrite au professionnel (Holyn's — contact@akady-holyns.fr) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net. La demande doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite.

À titre complémentaire, le Client consommateur peut signaler toute difficulté ou pratique qu'il estime non conforme via la plateforme publique SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr. Ce signalement ne se substitue pas à la médiation prévue ci-dessus.

11.3 Réclamation auprès de la DGCCRF et de la CNIL

Pour toute pratique commerciale qu'il jugerait abusive ou trompeuse, le Client peut également saisir :

• la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), via economie.gouv.fr/dgccrf ou par signal.conso.gouv.fr ;
• la CNIL pour toute pratique de traitement de données personnelles non conforme : cnil.fr/fr/plaintes.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable (cf. article 11), tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles légales en vigueur (articles 42 et suivants du Code de procédure civile) :

• Pour les Clients consommateurs (au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation) : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L.141-5 du Code de la consommation) ;
• Pour les Clients professionnels et les Prestataires : compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Période d'essai gratuit et abonnement du Prestataire

Les conditions de la période d'essai gratuit du Prestataire — durée, limites d'utilisation, absence de tout prélèvement automatique à l'issue de l'essai, modalités de souscription d'un abonnement, résiliation et mesures anti-fraude — sont définies à l'article 7.4 des Conditions Générales d'Utilisation, qui en constitue la source unique. En cas de contradiction entre les présentes CGV et l'article 7.4 des CGU sur ce point, ce dernier prévaut.

En cas de résiliation, les données personnelles du Prestataire sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et aux durées de conservation légales (notamment 10 ans pour les factures, article L.123-22 du Code de commerce). Le Prestataire peut exporter l'intégralité de ses données depuis son dashboard avant la résiliation (RGPD article 20 — portabilité).