Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des transactions commerciales conclues par l'intermédiaire de la plateforme Holyn's Connect (ci-après « la Plateforme »), à savoir :

• les prestations de services à domicile commandées par un Client auprès d'un Prestataire indépendant via la Plateforme ;
• les abonnements prestataires souscrits par les Prestataires auprès de Holyn's Connect pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme ;
• les Boosters achetés ponctuellement par les Prestataires pour améliorer leur visibilité dans les résultats de recherche.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée ou abonnement souscrit sur la Plateforme à compter de leur date d'effet. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (qui régissent l'accès à la Plateforme) et la Politique de Confidentialité (qui régit le traitement des données personnelles), sans s'y substituer.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les questions commerciales (prix, paiement, livraison, garanties, rétractation, litiges).

Identification du vendeur et de l'intermédiaire

La Plateforme Holyn's Connect est exploitée par :

Holyn's Connect agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial facilitant la rencontre entre l'offre (Prestataires indépendants) et la demande (Clients particuliers ou professionnels). À ce titre :

• Pour les prestations de services à domicile commandées par un Client : le vendeur est le Prestataire indépendant qui exécute la prestation. Holyn's Connect facilite la mise en relation, le paiement (via Stripe escrow) et la facturation, sans être partie au contrat de prestation lui-même.
• Pour les abonnements prestataires et les Boosters : le vendeur est Holyn's Connect (Lynda Derridj auto-entrepreneur), qui fournit l'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme.

Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour passer une commande ou souscrire un abonnement sur la Plateforme. Cette acceptation est matérialisée par :

• une case à cocher obligatoire au moment du paiement (Client) ou de la souscription d'un abonnement (Prestataire) ;
• la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » précédant le bouton de confirmation.

L'horodatage, l'adresse IP et l'agent utilisateur de l'Utilisateur au moment du clic sur la case à cocher sont conservés à des fins probatoires, conformément à l'article 1366 du Code civil (preuve par voie électronique).

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Holyn's Connect se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées ou les abonnements en cours déjà souscrits.

Description des services proposés

4.1 Prestations de services à domicile

Les Prestataires inscrits sur la Plateforme proposent des prestations de services à domicile dans divers domaines (ménage, travaux, beauté, garde d'enfants, cours particuliers, photographie, etc.). Chaque prestation est décrite par le Prestataire dans son profil et/ou dans une annonce spécifique, incluant :

• la nature de la prestation et ses caractéristiques essentielles ;
• le tarif horaire ou forfaitaire (TTC) ;
• la zone géographique d'intervention ;
• les conditions particulières éventuelles (matériel inclus, durée minimale, déplacement, etc.).

Le Client est informé des caractéristiques essentielles avant toute commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

4.2 Abonnements prestataires

Holyn's Connect propose aux Prestataires un abonnement mensuel dont le montant est calculé de manière personnalisée, selon les métiers (sous-catégories de services) sélectionnés et le rayon d'intervention choisi par le Prestataire. Le montant exact, toutes taxes comprises, est affiché de manière claire et récapitulé avant toute souscription.

Le détail du fonctionnement de l'abonnement est présenté à l'article 7 des CGU. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en sus du montant mensuel affiché au moment de la souscription.

4.3 Boosters

Les Boosters sont des achats ponctuels (paiement unique, non récurrent) destinés à améliorer la visibilité du Prestataire dans les résultats de recherche :

• Booster Semaine — 4,99 € (7 jours calendaires) ;
• Booster Mois — 14,99 € (30 jours calendaires).

Processus de commande

5.1 Commande d'une prestation à domicile

Toute commande d'une prestation s'effectue exclusivement via la Plateforme, selon les étapes suivantes :

1. Sélection du Prestataire et de la prestation souhaitée par le Client ;
2. Réservation avec choix d'un créneau et acceptation des conditions spécifiques ;
3. Contact direct du montant TTC via Stripe ;
4. Confirmation par le Prestataire de l'acceptation de la mission. Le Prestataire dispose en principe d'un délai de 48 heures pour accepter ; au-delà, la commande est automatiquement annulée et le Client intégralement remboursé ;
5. Exécution de la prestation au domicile du Client ou au lieu convenu ;
6. Validation de la prestation par le Client (par défaut, validation tacite au-delà de 7 jours ouvrés sans contestation) ;
7. Versement de l'intégralité du montant de la prestation au Prestataire, dans un délai standard de 7 jours ouvrés suivant la validation.

Le Client reçoit, à chaque étape critique, une confirmation par e-mail récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

5.2 Souscription d'un abonnement prestataire

La souscription d'un abonnement par un Prestataire s'effectue via son dashboard, en cochant la case d'acceptation des CGV, puis en confirmant la souscription via Stripe. Les conditions de la période d'essai gratuit et de la souscription à l'issue de celle-ci sont définies à l'article 7.4 des CGU (cf. article 13 des présentes CGV).

5.3 Achat d'un Booster

L'achat d'un Booster s'effectue via le dashboard Prestataire, par paiement unique immédiat. Le Booster est activé dès confirmation du paiement par Stripe.

Prix et facturation

6.1 Prix des prestations à domicile

Les prix des prestations sont fixés librement par chaque Prestataire et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme.

Au prix de la prestation ne s'ajoute aucune commission ni aucun frais de service, ni à la charge du Client, ni à la charge du Prestataire : le prix affiché par le Prestataire est le prix payé par le Client, et le Prestataire perçoit l'intégralité de ce montant. La rémunération de Holyn's Connect repose exclusivement sur les abonnements souscrits par les Prestataires (article 4.2).

Si une commission venait à être introduite à l'avenir sur un service optionnel (par exemple un mise en relation directe), elle ferait l'objet d'une information préalable claire et d'un consentement exprès du Prestataire avant toute application.

TVA non applicable, article 293 B du CGI — Holyn's Connect exerce en franchise en base de TVA. Les Prestataires sont responsables de leur propre régime fiscal (auto-entrepreneur, micro-BIC, société, etc.) et de la déclaration de leurs revenus auprès des administrations compétentes.

6.2 Prix des abonnements prestataires

Les prix des abonnements sont mentionnés à l'article 4.2 ci-dessus et à l'article 7.1 des CGU. Ils sont exprimés en euros TTC mensuels et facturés automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement enregistré.

Aucun frais caché : le tarif mensuel affiché est l'unique facturation récurrente de l'abonnement. Aucun frais supplémentaire (métier additionnel, kilométrage étendu, frais de mise en service, etc.) n'est appliqué.

6.3 Facturation et conservation des factures

Une facture électronique est émise par Holyn's Connect pour :

• chaque transaction de prestation (facturée au Client au montant brut TTC) ;
• chaque mensualité d'abonnement Prestataire ;
• chaque Booster acheté.

Les factures sont accessibles depuis le dashboard de l'Utilisateur (rubrique « Mes factures ») et conservées 10 ans par Holyn's Connect, en application de l'article L.123-22 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Les paiements sur la Plateforme sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Limited (siège social : 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 et bénéficiant d'une licence d'établissement de monnaie électronique délivrée par la Central Bank of Ireland.

Holyn's Connect ne stocke aucune donnée bancaire. Les conditions de Stripe (Stripe Services Agreement) s'appliquent également aux transactions réalisées sur la Plateforme.

7.1 Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Wallets électroniques (Apple Pay, Google Pay — selon disponibilité) ;
• Stripe Link (1-clic checkout) ;
• SEPA Direct Debit (pour les abonnements récurrents).

7.2 Escrow Stripe (séquestre)

Pour les prestations à domicile, le montant versé par le Client lors de la réservation est séquestré (escrow) chez Stripe en attente de réalisation de la prestation. Le versement effectif au Prestataire intervient :

• soit après validation explicite de la prestation par le Client depuis son dashboard ;
• soit par validation tacite à l'expiration d'un délai de 7 jours ouvrés suivant la date d'exécution, sauf contestation expresse du Client (cf. article 11).

7.3 Idempotence et réconciliation

Chaque opération de paiement (création, transfert, remboursement) est tracée par une clé d'idempotence unique liée à l'identifiant de la mission. Cette mesure garantit qu'aucun débit ne peut survenir en double même en cas de relance technique. Un audit automatique aligne quotidiennement les statuts Stripe et la base de données Holyn's Connect ; toute divergence est notifiée au support et corrigée sous 24 heures.

7.4 Défaut de paiement (abonnements)

En cas d'échec de prélèvement récurrent d'un abonnement :

• Stripe réessaie automatiquement le prélèvement selon sa politique de retry (3 tentatives réparties sur 1 semaine) ;
• le Prestataire est notifié par e-mail dès le premier échec, avec un lien direct pour mettre à jour son moyen de paiement ;
• en cas d'échec persistant, l'abonnement est suspendu et le compte Prestataire passe en statut suspendu (accès en lecture seule jusqu'à régularisation) ;
• les sommes déjà dues au titre de prestations ou d'abonnements en cours restent exigibles.

Réalisation de la prestation

8.1 Délai et lieu

La prestation est réalisée au créneau et au lieu convenus lors de la réservation, à l'adresse renseignée par le Client dans son profil ou dans la commande spécifique.

Toute modification ultérieure du créneau ou du lieu doit faire l'objet d'un accord exprès entre le Client et le Prestataire, formalisé via la messagerie intégrée à la Plateforme.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès au lieu de la prestation au créneau convenu ;
• mettre à disposition les conditions nécessaires à la réalisation (électricité, eau, ventilation, espace de travail, etc. selon la prestation) ;
• informer préalablement de toute contrainte spécifique (animal de compagnie, escalier, code d'accès, gardien, etc.) ;
• respecter le Prestataire et son travail.

8.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• se présenter ponctuellement au créneau convenu, muni du matériel nécessaire ;
• exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur ;
• respecter le domicile du Client (propreté, discrétion, confidentialité) ;
• disposer des qualifications, diplômes, certifications et assurances professionnelles obligatoires (notamment RC professionnelle, et le cas échéant l'assurance décennale pour les Prestataires du pôle Travaux & BTP).

8.4 Validation de la prestation

À l'issue de la prestation, le Client est invité à en confirmer l'exécution depuis son dashboard. La validation peut être :

• explicite : validation manuelle par le Client (déclenche le versement au Prestataire sous 7 jours ouvrés) ;
• tacite : à défaut de validation ou de contestation dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d'exécution, la prestation est réputée validée et le versement est déclenché automatiquement.

Droit de rétractation

9.1 Principe (Code de la consommation L.221-18)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Holyn's Connect avant l'expiration du délai par :

• e-mail à contact@akady-holyns.fr, en utilisant ou non le modèle de formulaire de rétractation présent à la section 9.4 ;
• ou depuis son dashboard, rubrique « Mes commandes » > « Rétractation ».

Le remboursement intégral du montant de la prestation est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.2 Exception — Exécution immédiate avec accord exprès (L.221-25)

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que cette exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée lors de la réservation par une case à cocher dédiée (distincte de l'acceptation des CGV) intitulée :

« J'accepte que la prestation débute immédiatement et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Si la prestation est partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client est redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé au prorata sur la base du prix total convenu.

9.3 Rétractation pour les abonnements prestataires

Tout Prestataire souscrivant un abonnement payant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les abonnements souscrits à l'issue de la période d'essai gratuit (cf. article 13 des présentes CGV et article 7.4 des CGU), le délai de rétractation court à compter de la date de souscription effective de l'abonnement payant.

9.4 Formulaire type de rétractation

À l'attention de Holyn's Connect (Lynda Derridj), 3 Rue de l'Arrivée, 75015 Paris, contact@akady-holyns.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [décrire la prestation]
Commandée le : [date de commande]
Nom du Client : [nom et prénom]
Adresse du Client : [adresse complète]
Date : [date de la notification]
Signature (si formulaire envoyé par voie papier).

Garantie légale de conformité

Les prestations commandées sur la Plateforme bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation), couvrant les défauts de conformité existants à la délivrance du service ;
• de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), couvrant les défauts rendant le service impropre à sa destination ;
• pour les prestations du pôle Travaux & BTP : de la garantie décennale obligatoire couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), souscrite par le Prestataire (assurance déclarée (SIRET vérifié) par Holyn's Connect lors de l'inscription).

Le Client peut faire jouer ces garanties par réclamation auprès du Prestataire (qui en est seul responsable au titre de l'exécution de la prestation) et, à titre subsidiaire, auprès du support Holyn's Connect qui interviendra en médiation (cf. article 11).

Conformément à l'article L.224-25-12 du Code de la consommation, ces garanties légales sont distinctes de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Prestataire ; ce dernier est tenu de fournir les prestations conformes au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance, indépendamment de toute garantie commerciale.

Réclamation, contestation et médiation

11.1 Réclamation directe

En cas de litige relatif à une prestation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire via la messagerie intégrée à la Plateforme, puis le support Holyn's Connect :

• e-mail : contact@akady-holyns.fr ;
• via le formulaire de contact accessible dans le dashboard (rubrique « Support »).

Le support s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. Pendant la phase de contestation, le versement au Prestataire peut être suspendu (escrow Stripe maintenu en séquestre).

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Holyn's Connect est en cours d'adhésion à un service de médiation de la consommation (formalité en cours, à finaliser sous 60 jours). En attendant la confirmation de l'adhésion, le Client peut :

• signaler le litige via la plateforme officielle signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) ;
• saisir directement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Réclamation auprès de la DGCCRF et de la CNIL

Pour toute pratique commerciale qu'il jugerait abusive ou trompeuse, le Client peut également saisir :

• la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), via economie.gouv.fr/dgccrf ou par signal.conso.gouv.fr ;
• la CNIL pour toute pratique de traitement de données personnelles non conforme : cnil.fr/fr/plaintes.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable (cf. article 11), tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles légales en vigueur (articles 42 et suivants du Code de procédure civile) :

• Pour les Clients consommateurs (au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation) : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article L.141-5 du Code de la consommation) ;
• Pour les Clients professionnels et les Prestataires : compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Période d'essai gratuit et abonnement du Prestataire

Les conditions de la période d'essai gratuit du Prestataire — durée, limites d'utilisation, absence de tout prélèvement automatique à l'issue de l'essai, modalités de souscription d'un abonnement, résiliation et mesures anti-fraude — sont définies à l'article 7.4 des Conditions Générales d'Utilisation, qui en constitue la source unique. En cas de contradiction entre les présentes CGV et l'article 7.4 des CGU sur ce point, ce dernier prévaut.

En cas de résiliation, les données personnelles du Prestataire sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et aux durées de conservation légales (notamment 10 ans pour les factures, article L.123-22 du Code de commerce). Le Prestataire peut exporter l'intégralité de ses données depuis son dashboard avant la résiliation (RGPD article 20 — portabilité).